Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 6
Versions de la disposition
6. Le titulaire doit s’assurer que tout partenaire-chauffeur est titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une vignette d’identification à être apposée sur l’automobile utilisée.
En vig.: 2016-10-15
6. Le titulaire doit s’assurer que tout partenaire-chauffeur est titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une vignette d’identification à être apposée sur l’automobile utilisée.
